Les lois de finances du MICRO FONCIER

- Loi de finances pour 1998 (Loi n° 97-1 1 269 du 30 décembre 1997 art 3). Loi de finances instituant pour la première fois le régime du micro foncier et accordant un abattement forfaitaire d’un tiers dans la mesure où les revenus locatifs bruts annuels n’excèdent pas 30 000 francs.

- Loi de finances rectificative pour 2000 (Loi n° 99-1 172 du 30 décembre 1999 art 13).
Cette loi supprime la règle du prorata temporis et assouplit les conditions de dénonciation de l’option.

- Loi de finances 2002 qui relève le plafond à 15 000 euros et qui généralise le dispositif à l'ensemble des bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à ce plafond.


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