La fiscalité du régime MICRO FONCIER

Les personnes qui optent pour le régime du micro foncier bénéficient d’un abattement de 30 % à compter de l’imposition des revenus de 2006 compte tenu de la réforme fiscale engagée par le gouvernement Villepin. Cet abattement forfaitaire est représentatif de l’ensemble des charges de la propriété (exemple : dépenses de travaux de rénovation ou d’amélioration).

Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.

Il n’existe aucun formalisme particulier. Il suffit de remplir la déclaration des revenus fonciers n°2044.
Les propriétaires bailleurs sont tenus de disposer d’un revenu foncier brut annuel inférieur
à 15 000 euros.

Le revenu brut foncier comprend l’ensemble des revenus foncier du foyer fiscal, hors TVA. En outre, cette option est automatiquement prise pour une durée de trois ans.

Elle est irrévocable sauf cas particulier tel que le changement de locataire en cours d’option.

Cette renonciation doit être notifiée à l’administration en même temps que la déclaration de revenus au cours de laquelle l’événement est intervenu.