Les exclusions du régime du Micro Foncier

Le régime micro-foncier ne s'applique pas aux catégories suivantes :

- les propriétaires de monuments historiques et d'immeubles donnés en nue-propriété donnés en location ;

- les bénéficiaires des avantages fiscaux attachés aux opérations de restauration immobilière ;
- les associés de SCI (société civile immobilière) donnant en location des immeubles nus ;

- les bénéficiaires de la réduction d'impôt pour investissement locatif ou de la déduction au titre de l'amortissement (régimes Périssol et Besson).